Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur prévaloir contre ces conditions générales.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Seules les commandes passées par écrit par un client peuvent être utilement invoquées par lui, sous condition de règlement de l’acompte réclamé par le vendeur.

Le client est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande.

Les commandes prises par un représentant du vendeur n’engagent la société qu’en cas de confirmation de la direction de celle-ci.

Une commande ne peut être validée par la direction que si le client qui l’a émise est à jour de ses précédentes commandes, et avait spontanément respecté les conditions convenues, notamment s’agissant des paiements.

En toute hypothèse, l’expédition de la matière première ou la mise en fabrication d’un produit spécifique, vaut acceptation du vendeur.

ARTICLE 3 – PRIX

Les produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont susceptibles de majoration en cas d’importante variation des facteurs économiques entre la date de passation de la commande et la date de livraison.

S’agissant de clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes et droits.

Tous impôts, droits ( douane ou autres ) prestations ( transport / déchargement… ), sont en sus à la charge de l’acquéreur, sauf conventions contraires écrites.

En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement sur l’acheteur.

ARTICLE 4 – TRANSPORT

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quelque soit le mode de transport, que l’envoi soit fait en port payé ou non. L’attention du client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et, s’il y a lieu, d’émettre toutes réserves contre le transporteur à la livraison, avec confirmation par courrier recommandé, et ce dans les délais légaux ( 3 jours en cas de transport national / 3 jours si transport CMR)

ARTICLE 5 – LIVRAISON – ÉXÉCUTION : DÉLAI

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes, et conformément à l’INCOTERM mentionné sur la confirmation de commande.

Les délais de livraison sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités ultérieures d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur.

Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou compensation, ni à annulation des commandes en cours.

• Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres événements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie, et tout autre événement échappant à la seule volonté du vendeur.

• En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

• Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier de l’acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment :
  • le respect des conditions de paiement convenues (versement éventuel d’acompte notamment)
  • la remise par le client de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande.
    
• Si les marchandises sont mises à disposition de l’acheteur, qui s’abstient de les enlever à la date convenue, ce dernier supportera l’intégralité des frais d’entreposage supplémentaires, ce qu’il accepte expressément.

ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou perte de marchandises sont à formuler de façon précise dans les délais légaux ( à la livraison auprès du transporteur, avec double au vendeur).

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées, par écrit, au siège du vendeur, dans les 48 heures de la livraison, ou de la mise à disposition.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction du vendeur.

A défaut de réclamation dans le délai convenu, et selon les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours, y compris en cas de mise à disposition.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice provenant d’un défaut de matière, ou de fabrication, dans les conditions légales, et sous les réserves qui suivent.

La garantie est exclue :

• en cas de force majeure,
• si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
• si le produit vendu a été transformé ou re-conditionné,
• si le problème rencontré résulte de mauvaises conditions de stockage du produit par le client ou de mauvaises conditions de mise en œuvre par lui,
• en cas de non respect de la chaîne du froid.

Le vendeur rappelle que la température pour les produits frais doit rester supérieure à 0° et inférieure à 4° C, et qu’elle ne doit pas être supérieure à – 12° C pour les produits congelés, ni à – 18° C s’agissant des produits surgelés.

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par l’acheteur.

Le client s’engage à tenir à disposition du vendeur ou du représentant ou mandataire désigné par lui, le produit incriminé, pendant une période de 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation par la direction du vendeur pour les marchandises congelées.

Si la réclamation est reconnue justifiée, le vendeur pourra, à son seul choix, soit remplacer gracieusement le produit, soit accorder une remise proportionnelle, ce que l’acheteur accepte expressément.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour manque à gagner ou autre, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.

ARTICLE 8 – RETOUR

Une marchandise ne peut être retournée au vendeur qui si les modalités et délais de réclamation ont été respectés, et après accord écrit de la direction.

Le retour s’effectue toujours aux frais, risques et périls du client, sauf convention préalable différente.

En cas de retour sans accord préalable donné par écrit, la marchandise sera tenue à dis-position du client, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée, sans que ceci n’entraîne le transfert des risques au vendeur.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT – LIEU

• Le règlement des marchandises intervient en toutes circonstances au siège du vendeur, sauf directive contraire de ses services.

• Le solde du prix, ou à défaut d’acompte l’intégralité de celui-ci, est payable à la date mentionnée sur nos factures, et au plus tard 30 jours de la date de réception de la matière première, s’agissant notamment de viandes congelées ou surgelées, ou 20 jours après le jour de livraison s’agissant de viandes fraîches, et ceci sous peine de sanctions pénales,

• En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque, par exemple, mais l’encaissement effectif de la somme, à la date convenue.

• Des réserves mineures, mentionnées sur le bordereau de réception, ou des contesta-tions mineures sur la facturation, n’autorisent pas l’acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète de la livraison ou de la facture.

ARTICLE 10 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

• En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
  
• Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l’applica-tion d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne ( BCE ) à son opération de re-financement la plus récente, majorée de sept ( 10 ) points de pourcentage.

• En outre, la nécessité de saisir un cabinet d’avocats en vue d’engager une procédure de recouvrement amiable et-ou judiciaire, rendra immédiatement exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 15 % des sommes en souffrance.

En toutes hypothèses, l’intégralité des honoraires d’avocat et frais de procédure seront, en sus, à la charge du débiteur qui s’engage au règlement.

• A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dom-mages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.

• En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paie-ment.

• Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

• En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

ARTICLE 11 – PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIES OU RÉGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, ou d’un règlement comptant, ou par traite payable à vue ou avalisée, avant l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle, a un effet défavorable sur son crédit.

Le client s’engage à fournir à ses frais toute garantie qui pourrait lui être réclamée, dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues. A défaut, la commande pourrait être réputée résiliée aux torts de l’acheteur, avec toutes les conséquences que cela emporte.

L’acheteur s’engage à communiquer au vendeur toutes informations utiles, et tous documents ou demandes officiels.

A défaut, l’acheteur s’engage dès à présent et irrévocablement à prendre à sa charge tou-tes amendes ou pénalités qui pourraient être infligées au vendeur du fait de ce manque-ment ou de toute fausse déclaration quant à la destination finale des produits.

ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – ACOMPTES RESTITUABLES – COMPENSATION

Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues.

Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport. Il lui incombe de prendre toutes dis-positions utiles, et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra.

L’acheteur veillera à ce que l’identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock étant toutefois présumés correspondre aux biens impayés, que ces éléments proviennent ou non des magasins du vendeur.

L’acheteur reconnaît expressément au vendeur le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.

En cas de façonnage du bien vendu par l’acheteur, avec ou sans incorporation de matières nouvelles, les modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte du vendeur.

En cas de paiement échelonné, et en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens, aux frais et risques de l’acheteur, jusqu’à exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements.

Le vendeur pourra en outre, si bon lui semble, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, les acomptes perçus lui restant acquis à titre de clause pénale.

En cas de créances et dettes réciproques entre les parties, l’acheteur reconnaît expressément le droit au vendeur de procéder à une compensation dans les conditions de l’article 1290 du Code Civil, et ceci même en l’absence de connexité.

ARTICLE 14 – RÉSOLUTION DU CONTRAT – CLAUSE PÉNALE : Conservation des acomptes

En cas de non respect de ses engagements par l’acheteur, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises.

Il pourra en outre solliciter l’allocation de dommages intérêts d’un montant égal au préjudice subi.

A titre de clause pénale, l’acheteur défaillant sera redevable, au minimum, d’une pénalité égale à 25 % du montant total de la commande, les acomptes éventuellement versés et devenus restituables étant minorés d’autant.

ARTICLE 15 – TRIBUNAUX COMPETENTS EN CAS DE LITIGE – DROIT FRANÇAIS

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée hors de France, le TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction.

Ce Tribunal de Commerce fera application des lois et réglementations françaises.